J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12984

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Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

NOR : ECOC9900123A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er » est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 est modifié de la façon suivante : entre les expressions « 7, 8 » et l'expression « et 36 » est insérée l'expression « , 10-1 ».

Art. 3. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 4. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 ».

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot



A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005


A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005


A N N E X E I I I
LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,
DES CHEFS DE SECTION ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31/08/1999 page 12984 à 13005